Conditions générales de vente
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Conditions générales de vente
Ce site n'a aucun but commercial, il est réalisé dans le cadre d'un atelier pédagogique d'PHP/SQL au sein de l'organisme de formation IFOCOP 14 place Gustave eiffel, Montigny le Bretonneux.
ARTICLE 1- LES TARIFS
Les tarifs indiqués sont en €uro et TTC, .
ARTICLE 2- DEFINITION
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service Annonceo (ci-après dénommées les « CGV ») la signification suivante :
Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou un service et diffusées sur le Site Internet, le site Mobile et l'Application iPhone®. Une Annonce doit comporter au maximum 10 000 caractères.
Annonceur : désigne tout professionnel établi en France (inclus les DOM à l'exclusion de Mayotte), titulaire d'un Compte Pro Annonceo et utilisant le Service Annonceo pour déposer depuis le Site Internet, dans le cadre de son activité professionnelle, des Annonces dans les catégories suivantes :
Véhicules : Voitures, Motos, Caravaning, Utilitaires, Equipement Auto, Equipement Moto, Equipement Caravaning, Nautisme, Equipement Nautisme.
Immobilier : Ventes immobilières, Locations, Locations de vacances, Bureaux & Commerces.
Multimédia : Informatique, Image & Son.
Maison : Ameublement, Electroménager, Arts de la table, Décoration, Linge de la maison, Bricolage, Jardinage, Equipement bébé, Vêtements bébé.
Loisirs : DVD/Films, CD/Musique, Livres, Animaux, Sports & Hobbies, Vélos.
Emploi et Services.
Matériel Professionnel.
Tout professionnel déposant dans l'une des catégories listées ci-avant doit impérativement être titulaire d'un « Compte Pro » pour utiliser le Service Annonceo et y déposer des Annonces.
(Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux professionnels ayant souscrit un abonnement « Puissance 3 » et aux professionnels diffusant des Annonces dans les catégories « Colocation» de la rubrique « Immobilier », « Téléphonie », « Console & jeux vidéo » de la rubrique « Multimédia » et « vêtements », « Montres & Bijoux » de la rubrique « Maison »).
Application iPhone® : désigne l'Application iPhone® téléchargeable gratuitement sur un iPhone® depuis l'app store d'Apple et permettant aux Utilisateurs d'accéder via leur iPhone® au Service Annonceo. Le dépôt, la gestion d'Annonce, la souscription à des options payantes et l'achat de Crédits ne peuvent actuellement pas être effectués par les Annonceurs depuis l'Application iPhone®.
Commande : tout achat effectué par un Annonceur depuis son Compte Pro aux fins soit d'insertion d'Annonce, de souscription à des Option(s) Payante(s) pour une ou plusieurs Annonce(s) et/ou de créditer son Compte Pro en vue du paiement des frais d'insertion ou d'Option(s) Payante(s) et ce dans les conditions fixées à l'article 4 des présentes CGV.
Compte Pro : désigne l'espace dédié accessible depuis le Site Internet que l'Annonceur désirant utiliser le Service Annonceo doit se créer et à partir duquel l'Annonceur diffuse ses Annonces (à l'exception de l'Annonceur bénéficiaire de l'une des formules du Pack Auto et diffusant ses Annonces sur le Service Annonceo directement depuis son logiciel personnel de gestion d'Annonces) visualise ses Annonces en cours de diffusion et effectue les Commandes telles que décrites à l'article 4 des présentes CGV.
Annonceo FRANCE : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet, le Site Mobile et l'Application iPhone® Annonceo FRANCE, SAS au capital de 3 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 000.000.000 dont le siège social est situé N° rue RUE 75000 Paris.
Pack Auto : désigne l'offre permettant à l'Annonceur, titulaire d'un Compte Pro, y ayant souscrit, de diffuser automatiquement des Annonces, en fonctions de la formule choisie (Pack Auto « voitures » ou « utilitaires » ou Pack Auto « motos »), soit dans la rubrique « Voitures » ou la rubrique « Utilitaires » soit dans la rubrique « Motos » du Service Annonceo depuis son logiciel personnel de gestion d'Annonces. L'Annonceur diffusant ses Annonces sur le Service Annonceo via le Pack Auto, et ce quelle que soit la formule choisie, procède à leur modification et suppression directement depuis son logiciel personnel de gestion d'annonce. L'Annonceur bénéficiaire de l'une des formules Pack Auto évoquées ci-avant peut souscrire à des Options Payantes et acheter des Crédits depuis le Compte Pro dans les conditions fixées à l'article 3.1.2 des présentes CGV.
Service client : désigne le service Annonceo FRANCE auprès duquel l'Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien « contact » situé sur le Site Internet, le Site Mobile ou l'Application iPhone®.
Service Annonceo : désigne les services Annonceo mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs depuis le Site Internet, le Site Mobile et sur l'Application iPhone®.
Site Internet : désigne le Site Internet exploité par Annonceo FRANCE accessible principalement depuis l'URL www.Annonceo.fr et permettant à l'Annonceur d'accéder via internet au Service Annonceo, de se créer et d'accéder à son Compte Pro.
Site Mobile : désigne le site Mobile exploité par Annonceo FRANCE accessible depuis l'URL mobile.Annonceo.fr et permettant uniquement la consultation, la sauvegarde et le conseil d'Annonce ainsi que la prise de contact avec un Annonceur. Le dépôt, la gestion d'Annonce, la souscription à des options payantes et l'achat de Crédits ne peuvent actuellement pas être effectués depuis le Site Mobile.
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service Annonceo via le Site Internet, le Site Mobile et/ou l'Application iPhone® et consultant le Service Annonceo accessibles depuis les différents supports.
ARTICLE 3- Objet
Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables aux Commandes passées par un Annonceur depuis le Site Internet.
ARTICLE 4-
Toute Commande par l'Annonceur nécessite l'acceptation (opt-in) des présentes CGV et sa renonciation à se prévaloir de ses propres conditions générales d'achat.
Toute condition contraire opposée par l'Annonceur sera donc à défaut, d'acceptation expresse, inopposable à Annonceo FRANCE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que Annonceo FRANCE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
ARTICLE 5-
Art.10- LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Les litiges relèveront de la compétence exclusive des juridictions françaises.
Mentions Légales
Mentions Légales
Ce site n'a aucun but commercial, il est réalisé dans le cadre d'un atelier pédagogique de PHP/SQL au sein de l'organisme de formation IFOCOP.
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site site annonceo/parkercommunication.pro l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire :
Raison sociale : ANNONCEO
Siège social : 300 BULEVARD DE VAUGIRARD , 75015 PARIS, FRANCE.
Capital Social : 9 000 000€
N° téléphone siège social : 01 23 45 00 00
RCS Paris XXX XXX XXX
N° TVA intracommunautaire : FRXXXXXXXXXXX
Email : contact@site annonceo/parkercommunication.pro
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Propriété intellectuelle
L'intégralité du site annonceo/parkercommunication.pro est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables. L'ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques (…) et plus généralement l'ensemble des éléments composant le site site annonceo/parkercommunication.pro et le site lui-même ne peuvent, conformément à l'article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, faire l'objet d'une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable du site annonceo/parkercommunication.pro. Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. site annonceo/parkercommunication.pro se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de toute personne qui n'aurait pas respecté cette interdiction. De même, il est strictement interdit d'utiliser ou de reproduire le nom site annonceo/parkercommunication.pro et/ou son logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit et sur quelque support que ce soit sans l'accord préalable et écrit du site annonceo/parkercommunication.pro
Responsabilité
Les informations communiquées sur le site sont fournies à titre indicatif, elles sont non contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du site annonceo/parkercommunication.pro Elles peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis. site annonceo/parkercommunication.pro se réserve également le droit, à tout moment et sans préavis, d'apporter des améliorations et/ou modifications au site. La responsabilité du site annonceo/parkercommunication.pro ne saurait être engagée pour : - Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l'utilisation du site du site annonceo/parkercommunication.pro et notamment toute perte d'exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données en particulier dans le système d'information de l'utilisateur . - Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l'utilisation des sites Internet liés au site du site annonceo/parkercommunication.pro ou auxquels les utilisateurs pourraient avoir accès via le site du site annonceo/parkercommunication.pro. - Les omissions et/ou erreurs que pourraient contenir le site.
Utilisateurs
L'utilisateur du présent site est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causés à tout tiers, y compris à site annonceo/parkercommunication.pro, du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite du site du site annonceo/parkercommunication.pro lui-même et/ou de l'un de ses éléments, quels que soient la cause et le lieu de survenance de ces dommages, et garantit du site annonceo/parkercommunication.pro des conséquences des réclamations ou actions dont elle pourrait, de ce fait, faire l'objet. L'utilisateur du site annonceo/parkercommunication.pro renonce à exercer tout recours contre du site annonceo/parkercommunication.pro dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du site annonceo/parkercommunication.pro.
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